CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE TAG&CAR

1)    PRÉAMBULE

La SEMITAG, Société d’Economie Mixte des Transports publics de l’Agglomération Grenobloise, a été autorisée par son autorité délégante, le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération grenobloise) à expérimenter un Service de covoiturage de courte distance intégré au réseau de transport TAG, sous la dénomination TAG&Car.

Ce service de covoiturage s’appuie sur un Site internet www.tag-car.fr et des Applications développées par la société FLEETME.

2)    ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du Site www.tag-car.fr et du service TAG&Car, tels que proposés par  SEMITAG et développés par FLEETME.

L’utilisation du Site et du Service est subordonnée à l’adhésion pleine, entière et irrévocable de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par FLEETME et/ou SEMITAG qui n’ont qu’une valeur indicative.

À cet effet, l’Utilisateur doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées.

Il est précisé que l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur vaut acceptation des Conditions Générales.

Par ailleurs, en utilisant le Site et le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter.

 

3)    DÉFINITIONS ET MENTIONS LÉGALES

Application : désigne l’application de covoiturage développée par FleetMe pour les besoins du Service proposé par SEMITAG. L’Application Passagers est téléchargeable gratuitement depuis l’Apple Store ou Google Play et permet aux Utilisateur de bénéficier du Service. L’application Conducteur est téléchargeable grâce à un lien fourni par le réseau une fois le conducteur accepté. L’Application est disponible uniquement pour les détenteurs de smartphones compatibles avec l’Apple Store ou à Google Play ;

AOM : désigne le SMTC, Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise, l’autorité organisatrice de mobilité compétente pour l’organisation du Réseau TAG.

Conducteur : désigne tout Utilisateur proposant sur le Site un ou plusieurs Trajets en contrepartie du versement d’une Indemnité.

FleetMe : désigne l’administrateur et éditeur du Site ; société par actions simplifiée au capital de 37.000€ dont le siège est au 32 boulevard Gallieni – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée sous le numéro 808 344 568 au RCS de Nanterre ; téléphone : 04 42 37 18 40, courriel : info@cityway.fr.

Hébergeur professionnel : désigne l’hébergeur du Site, la société OVH (SAS) ;

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France ;

Téléphone : 0 899 701 761 – Fax : 03 20 20 09 58 ;

Courriel : support@ovh.com ;

Site : www.ovh.com.

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel d’un Utilisateur en renseignant les données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant. Le Compte permet à chaque Utilisateur de visualiser et de gérer les Trajets qui lui sont rattachés et qu’il a réservés ainsi que les transactions y afférentes.

Conditions Générales : désignent indifféremment les présentes conditions générales ainsi que leurs éventuels avenants.

Contribution : désigne la participation aux frais versée par le Passager au titre des Trajets effectués par le Conducteur, sous la forme du paiement du prix du titre de transport valable sur le Réseau.

Covoiturage : désigne le transport routier privé de personnes soumis aux dispositions de l’article L. L3132-1du Code des Transports.

Directeur de publication : M. Laurent Briant.

Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte.

Indemnité : désigne la somme versée par SEMITAG au Conducteur, représentant une participation aux frais engagés dans le cadre de kilomètres des Trajets que ce dernier aura effectué, durant le mois précédent. Cette Indemnité se décompose comme suit :

·         Indemnité à vide : désigne la somme versée par SEMITAG au Conducteur, représentant une participation aux frais engagés dans le cadre des kilomètres des Trajets que ce dernier aura effectué et quel que soit le nombre de Passagers transportés durant le mois précédent.

·         Indemnité par passager : désigne la somme versée par SEMITAG au Conducteur, représentant une participation aux frais engagés dans le cadre des kilomètres des Trajets que ce dernier aura effectué, multiplié par le nombre de Passagers transportés sur chacun de ces Trajets, durant le mois précédent.

Le calcul de cette Indemnité est détaillé dans les articles 12, 13 et 14.

Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder au Service.

Passager : désigne l’Utilisateur ayant accepté la proposition de Trajet faite par le Conducteur.

Réseau : désigne le réseau de transport public organisé par l’AOM et géré par SEMITAG.

SEMITAG : désigne le gestionnaire du service Tag&Car, Société anonyme d’Économie Mixte des Transports publics de l’Agglomération Grenobloise, au capital de 1 525 000,00 euros, dont le siège est sis 15, Avenue Salvador Allende – 38130 ECHIROLLES, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 301 503 231,

Service : désigne le service Tag&Car proposé par SEMITAG et édité par FLEETME sur le Site et/ou l’Application permettant aux Utilisateurs de se déplacer en Covoiturage en temps réel par la mise en relation des Conducteurs proposant des Trajets et les Passagers intéressés. En tout état de cause, il est précisé que la prestation effectuée à ce titre par SEMITAG ne saurait, en aucun cas, s’interpréter ni comme l’exécution par ce dernier d’un contrat de transport, ni comme faisant concourir ce dernier à une opération de transport.

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL www.tag-car.fr  et/ou toute URL venant s’y substituer, édité par FLEETME et exploité par SEMITAG, permettant aux Utilisateurs d’utiliser le Service ;

Trajet : désigne l’horaire, l’itinéraire et les kilomètres que le Conducteur réalise ou se propose de réaliser, s’inscrivant dans le cadre d’un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte et pour lesquels le Conducteur accepte de partager avec le(s) Passager(s) l’utilisation de son Véhicule en contrepartie du versement d’une Indemnité. Un trajet débute au premier arrêt du Service desservi par le Conducteur et se termine au dernier arrêt desservi.

Utilisateur : désigne indifféremment tout Conducteur et tout Passager et plus généralement toute personne physique dûment inscrite au Service et jouissant d’un droit d’accès personnel au Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier du Service.

Véhicule : désigne le véhicule utilisé par le Conducteur pour effectuer les Trajets.

TITRE I – MODALITES D’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE

4)    OBJET

Au titre du Service, SEMITAG gère une plateforme permettant de :

–          Mettre  des Utilisateurs en relation

–          Offrir aux Utilisateurs  la possibilité de proposer, réserver et annuler les Trajets ;

–          Verser les Indemnités dues aux Conducteurs au titre des Trajets effectués dans les conditions définies ci-après ;

–          Payer le montant de la Contribution due par le Passager au titre des Trajets effectués dans les conditions définies ci-après.

5)    ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE

Dans le cadre de l’expérimentation du Service, la zone géographique couverte correspond aux abords des arrêts de transports en commun de la ligne 65 entre les arrêts Eybens Le Bourg et Vizille Lycée, incluant la desserte de Vizille Place du Château.

6)   CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription directement en ligne :

·         Sur le Site ou sur l’Application pour le Conducteur.

·         Sur l’Application, pour le Passager.

L’inscription au Service est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;
  • posséder un mobile compatible avec l’utilisation des applications ;
  • lire, accepter et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales d’utilisation de TAG&Car » ;
  • Et pour les Conducteurs:

être titulaire du permis de conduire, à savoir :

    • Pour les ressortissants Français ou originaires d’un pays de l’Union Européenne : permis de conduire national de catégorie B en cours de validité ;
    • Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Union Européenne : permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant, ou du permis de conduire international en cours de validité ;
    • Etant précisé que, dans tous les cas, la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas de proposer des Trajets en qualité de Conducteur.

Être titulaire d’une assurance responsabilité civile automobile couvrant les dommages ccausés aux tiers en cours de validité

  • créer un Compte Utilisateur, selon les modalités prévues ci-après.

L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont communiquées.

La procédure d’inscription s’achève par la notification par courriel à l’Utilisateur de la confirmation de son inscription et par une validation ou refus de la candidature du conducteur.

7)   Compte Utilisateur

7.1 Création du Compte Utilisateur

Pour pouvoir créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

  • nom de famille
  • prénom
  • date de naissance
  • adresse email valide
  • numéro de téléphone mobile valide, qui fait l’objet d’une vérification par l’envoi d’un SMS à l’Utilisateur d’un code unique et personnel devant être saisi par l’Utilisateur dans la zone dédiée à la certification ;
  • pour les Conducteurs:
    • numéro d’immatriculation du Véhicule utilisé pour effectuer les Trajets ;
    • RIB
    • Les Trajets que le Conducteur propose d’effectuer et correspondant aux itinéraires que la SEMITAG et l’AOM veulentt promouvoir
  • pour les Passagers :
    • Éventuellement, le numéro de leur carte OùRA! (si chargée avec un abonnement en cours de validité pendant l’utilisation du service ;
    • Éventuellement, pour les utilisateurs de TAG&Pass, leur n° d’utilisateur précédé des lettres « PP » .

 

Les Conducteurs dont la candidature est retenue, sont invités par SEMITAG à retirer le kit TAG&Car dans un relais TAG participant à l’opération (dans la limite des stocks disponibles), sous présentation du mail de validation. Ce kit comprend :

  • Un guide explicatif du Service ;
  • Le logo du Service sur un stickers, que le Conducteur pourra apposer sur son véhicule pour se rendre plus visible ;
  • Une housse de pare-soleil, qui devra être installée sur le pare-soleil droit, qui sera rabattu vers l’avant, durant le Trajet du Conducteur ;
  • Un support- ventouse pour téléphone ;
  • Un chargeur USB compatible pour prise avec un allume- cigare ;
  • Un sac aux couleurs du service TAG&Car ;

Pour les Passagers :

Sauf accord écrit et préalable de SEMITAG, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. A défaut, SEMITAG se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et son accès au Service.

La création d’un Compte Utilisateur engendre automatiquement la création du profil de l’Utilisateur dont certaines données sont accessibles en consultation publique par les autres Utilisateurs.

En particulier dans les cas suivants :

  • Demande de réservation ;
  • Acceptation de réservation ;
  • Par consultation de l’historique d’un trajet que deux utilisateurs auraient déjà effectué ensemble.

Les informations partagées sont :

  • Le prénom de l’Utilisateur ;
  • La première lettre de son nom ;
  • Sa photo de profil ;
  • Son âge.

Il est précisé que les profils des Passagers ne sont pas visibles par les autres Passagers.

7.2 Photo du véhicule et de profil

Les Utilisateurs peuvent soumettre une photo de leur véhicule. Elle doit correspondre au véhicule proposé au covoiturage et décrit dans l’annonce.

Les Utilisateurs peuvent également soumettre une photo de profil.

Les photos sont contrôlées par le service de modération de SEMITAG avant d’être publiée sur la fiche profil.

La validation d’une photo peut prendre jusqu’à 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée.

Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

  • être seul(e)
  • être identifiable
  • être en gros plan
  • adopter une attitude correcte et décente.

Sont refusées les photos qui ne permettent pas de rendre l’Utilisateur reconnaissable, floues ou trop sombres, sur lesquelles l’Utilisateur fait des grimaces, de dessins et avatars, de personnes publiques (politiques ou célébrités).

Les formats de photo acceptés sont les suivants: JPG, JPEG, PNG, GIF.

 

7.3 Utilisation du Compte Utilisateur – sécurité et confidentialité

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’une part, de gérer ses Trajets proposés s’il est conducteur, de réserver les trajets s’il est passager en les modifiant ou les supprimant et d’autre part, de suivre les transactions afférentes à ses Trajets effectués.

Chaque Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur en utilisant ses Mot de Passe et Identifiant.

L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Les Identifiant et Mot de passe sont confidentiels et personnels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la préservation et la confidentialité et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation.

 

7.4 fermeture du compte Utilisateur

Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l’adresse suivante : tag-car@tag.fr

Sous 21 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.

Fermeture des comptes des Utilisateurs inactifs

Lorsqu’un Utilisateur n’utilise pas le Site ou l’Application pendant 24 mois consécutifs, son compte peut être résilié unilatéralement conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’Utilisateur inactif, ce mail précise si des titres sont encore disponibles sur son compte et informe que ceux-ci seront perdus lors de la clôture du Compte. Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’Utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement clôturé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application.

8)   Contenu publié par les Utilisateurs

8.1 Notation

Compte tenu de la nécessaire confiance qui doit s’établir entre les Utilisateurs, le Service repose sur un système de notation des Conducteurs et des Passagers.

La notation a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière dont se comporte chacun des Utilisateurs lors d’un Trajet. La notation doit être juste et fidèle à la réalité ; les Utilisateurs s’engagent donc à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

  • une note allant de 1 à 5 étoiles, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,
  • la possibilité de laisser un commentaire (dans la limite du nombre de caractères maximum autorisés par l’application), lequel ne peut porter atteinte à la dignité de l’Utilisateur noté, ni être injurieux ou diffamatoire.

Chaque Utilisateur s’engage à noter les autres Utilisateurs avec lesquels ils ont partagé des Trajets de manière juste et fidèle à la réalité.

Tout abus pourra être notifié par quelconque Utilisateur auprès de SEMITAG selon la procédure décrite à l’article 8.3.

SEMITAG veillera à préserver l’anonymat de l’Utilisateur mis en cause.

8.2 Proposition de Trajet

Le Conducteur s’engage à ne publier sur le Site ou via l’Application que les Trajets validés par SEMITAG (notamment lors de la candidature du Conducteur) et qui correspondent à des déplacements réellement envisagés et répondant à ses propres besoins, conformément à l’itinéraire définit par l’AOM.

Pour pouvoir publier un Trajet qu’il souhaite proposer, le Conducteur doit fournir les informations suivantes :

–          L’itinéraire (en spécifiant les points de départ et d’arrivée),

–          Les dates et horaire de départ ;

–          Les modalités du Trajet ;

–          Le nombre de places disponibles.

Le Service TAG&Car permet à l’AOM de promouvoir un type d’itinéraire, c’est pourquoi pour être validé par SEMITAG, le Trajet proposé par le Conducteur devra répondre aux règles définies par l’AOM et/ou SEMITAG :

–          Desservir (à la montée ou à la descente), l’un des deux arrêts suivants : Vizille Chantefeuille, Eybens Le Verderet.

Une fois sa proposition de Trajet publiée, le Conducteur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun Passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, le Conducteur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages sont automatiquement envoyés aux Passagers afin de leur notifier la suppression.

En outre, 30 (trente) minutes avant l’heure de départ prévue du Trajet, le Conducteur recevra une notification transmise par l’Application, lui demandant de sélectionner une des options suivantes : confirmer, modifier ou annuler le Trajet. En cas de modification ou d’annulation et dans l’hypothèse d’une réservation par un Passager du Trajet concerné, ce dernier recevra une notification afin de le prévenir de la modification intervenue.

En tout état de cause et dans la mesure où le Service permet aux Passagers d’avoir accès aux propositions de Trajets en temps réel, le Conducteur s’engage à chaque fois qu’il débute le Trajet qui a été publié dans les conditions précédentes, d’être géolocalisé selon les modalités définies à l’article 21. Pour ce faire, le Conducteur appuie sur le bouton « démarrer » de l’Application afin que son Trajet puisse être suivi en temps réel. Le conducteur devra maintenir ouverte l’application et la maintenir sur le premier plan de son téléphone afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application.

Le Conducteur peut à tout moment modifier ses Trajets. Si ceux-ci venaient à ne plus être en conformité avec les règles énoncées ci-avant, SEMITAG pourrait unilatéralement suspendre le Profil du Conducteur.

8.3 Responsabilité liée au contenu

Le Service proposé par SEMITAG se limite à la mise en relation des Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit à SEMITAG la véracité et l’exactitude des informations qu’il lui fournit dans le cadre du Service ; il s’engage par ailleurs à les maintenir à jour.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales ou lucratives.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site ou via l’Application, notamment au titre de son Compte Utilisateur, son profil, ses notations et ses propositions de Trajets (ci-après désigné le « Contenu Utilisateur »). Il est également seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu’il échange avec les autres Utilisateurs et de la teneur des propos visibles sur le Site et/ou l’Application.

La responsabilité de SEMITAG ne pourra en aucun cas être engagée à raison du Contenu Utilisateur. Ce dernier garantit SEMITAG contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’Utilisateur et au Contenu Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser un antivirus afin ne pas introduire dans ses Contenus de virus informatique, vers de Troie ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site et/ou à l’Application ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s’interdit, également :

·         de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

·         d’utiliser le Site et/ou l’Application en vue d’adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

·         de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application reste sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site et/ou l’Application pour afficher, télécharger, diffuser, transmettre, envoyer tout contenu illicite et en particulier :

  • susceptible de porter atteinte à la réputation de TAG&Car, de la SEMITAG ou de l’AOM;
  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • à caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • de type injurieux ou diffamatoire ;
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers tels que notamment les droits de propriété intellectuelle ;
  • ou contraire aux bonnes mœurs.

En publiant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • le Contenu Utilisateur soit rendu public ;
  • le Contenu Utilisateur  soit  modéré par SEMITAG ;
  • les autres Utilisateurs sont susceptibles d’accéder à son Contenu Utilisateur, à l’utiliser et à l’associer à leur Compte Utilisateur ;
  • SEMITAG est autorisé, à titre gratuit,  à représenter, reproduire, traduire, modifier, en tout ou partie, son Contenu Utilisateur pour toute utilisation et notamment par des moteurs de recherche et à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires ;
  • Malgré sa suppression par l’Utilisateur, le Contenu Utilisation peut continuer à s’afficher, notamment dans les moteurs de recherche hébergés par des tiers, du fait des sauvegardes effectuées.

8.4 procédure de notification

Tout abus pourra être notifié à SEMITAG par courriel à l’adresse tag-car@tag.fr. Cette notification devra préciser l’identité de l’émetteur (en ce y compris son adresse mail) de la notification ainsi que les faits litigieux.

Le cas échéant, SEMITAG pourra décider de suspendre ou résilier l’accès au Service de l’Utilisateur agissant en violation des présentes stipulations conformément à l’article 16.

9)   RÉSERVATIONS

9.1 Modalités de réservation

9.1.1    Généralités

Les réservations peuvent uniquement être faites par le biais de l’Application parmi les propositions de Trajets publiées par les Conducteurs et dans la limite des places disponibles.

Parmi les arrêts de prise en charge et de dépose proposés par le Service sur l’itinéraire du Trajet publié par le Conducteur, le Passager précise ceux souhaités par lui, sous réserve d’acceptation par le Conducteur.

La réservation sera réputée confirmée à la réception par le Passager, d’un SMS ou d’une notification lui notifiant la confirmation de sa réservation. Cette confirmation récapitulera les caractéristiques de la réservation faite par le Passager.

SEMITAG décline toute responsabilité en cas de non-réception du SMS ou de la notification qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse du courriel ou le numéro de téléphone transmise à Tag&Car par le Passager, etc.).

Sont possibles deux types de réservation dont les modalités sont définies ci-dessous.

9.1.2    Réservation faite à l’avance

Le Passager a la possibilité d’effectuer la réservation d’un Trajet jusqu’à l’heure de départ prévue du Trajet ou dans le cas d’un départ anticipé par le Conducteur, jusqu’à l’heure de départ réelle du Trajet.

Dans le cas d’une réservation faite à l’avance, les places proposées, dans la limite de trois, par le Conducteur au titre du Trajet publié, sont attribuées sous réserve de l’acceptation expresse du Conducteur. Dans cette hypothèse, le Conducteur est averti par une notification via l’Application qu’une demande de réservation d’un Passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Le Conducteur peut accéder au profil du Passager via l’application dans la rubrique [Mes réservations]. Le conducteur accède également au numéro de téléphone du passager via l’application dans cette même rubrique.

Le Conducteur doit faire part de sa réponse par le biais de la rubrique [Mes Réservations], onglet [en attente] de l’Application.

Dans tous les cas, le Passager est informé de la réponse du Conducteur quant à sa demande de réservation.

En cas de refus ou à défaut de réponse de la part du Conducteur et ce dans le délai imparti, un message est envoyé automatiquement au Passager par notification ou par SMS.

9.1.3    Absence de réservation

En l’absence de réservation, le Passager peut utiliser le Service en se rendant à un des  arrêts du Service se trouvant sur l’itinéraire du Trajet qui intéresse le Passager. Au passage de son Véhicule, le Passager devra héler le Conducteur. En outre, afin de permettre au Conducteur de prendre en charge le Passager, ce dernier devra se géolocaliser.

9.2 Modification des réservations

Le Passager peut modifier ses réservations sur l’Application, étant précisé que les modifications sont faites dans la limite des places disponibles.

9.3 Annulations des réservations

Les annulations se font par l’Application Tag&Car.

Les places ainsi annulées par les Passagers seront aussitôt remises à la disposition des autres Utilisateurs et pourront faire l’objet d’une nouvelle réservation.

Les Passagers peuvent annuler à tout moment une réservation sans qu’aucun frais ne puisse leur être facturé.

 

10) DÉROULEMENT DU TRAJET

10.1 Engagements des Utilisateurs

Une fois la réservation du Trajet confirmée, le Conducteur et le Passager sont irrévocablement engagés de respecter les modalités (notamment financières) du Trajet. Toute annulation postérieure à la confirmation de la réservation est régie par les stipulations de l’article 9 des présentes.

La réservation est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité de l’Utilisateur. Le Conducteur comme le Passager sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

Chaque Utilisateur participant à un même Trajet s’oblige envers les autres à observer des règles de bonne conduite, notamment respecter les accords fixés au préalable entre les utilisateurs (heures et lieux de RDV, bagages etc), prévenir en cas d’indisponibilité de quelque nature que ce soit dans les meilleurs délais et à observer les règles élémentaires de sécurité, politesse, de courtoisie et d’hygiène.

Un Passager ou Conducteur peut refuser de participer à un Trajet si l’identité de l’autre Utilisateur ne correspond pas à celle communiquée ou qu’il existe un doute sérieux sur celle-ci.

10.2 Engagements du Conducteur

Le Conducteur est seul tenu de respecter les obligations suivantes :

  • Apposer de façon visible dans son Véhicule les signes distinctifs du Service ainsi que son QRCode;
  • Démarrer la géolocalisation du Véhicule à chaque début de Trajet ;
  • Se présenter à l’heure et au lieu convenu avec le(s) Passager(s) ; à défaut ou en cas d’annulation,
  • Vérifier que son Véhicule est en parfait état de marche, en conformité avec les normes techniques en vigueur (notamment en matière de sécurité) et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;
  • Etre titulaire d’un permis de conduire valide et être en mesure de le présenter si un Passager le lui demande ;
  • Conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route et notamment, sans être sous l’influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d’affecter la conduite ;. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son Véhicule durant ses Trajets ;
  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur à cet effet. Le Conducteur s’engage à présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un Passager le lui demande;
  • S’assurer auprès de son employeur, en cas de conduite d’un véhicule de fonction, que son assurance lui permet de transporter des passagers et qu’elle couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage
  • Informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet (notamment changement d’itinéraire ou conduite du Véhicule par un des Passagers), étant précisé que SEMITAG ne pourra en être tenu pour responsable. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucuns frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur ;
  • Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 5minutes au-delà de l’heure convenue.

10.3 Engagements du Passager

Le Passager s’engage à :

  • Ne gêner, en aucun cas, la conduite du Conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route (notamment attacher sa ceinture de sécurité) ;
  • Respecter la propreté du Véhicule ;
  • Se présenter à l’heure et au lieu convenu avec le Conducteur; à défaut ou en cas d’annulation, SEMITAG se réserve le droit de garder ces informations relatives au non-respect des modalités du Trajet ou à son annulation en base de données sur le profil du Passager;
  • Plus généralement, respecter les conditions établies par le Conducteur notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;
  • Valider le Trajet en montant dans le Véhicule, en scannant avec son smartphone le QRCode présenté par le Conducteur via sa propre Application
  • Contacter le Conducteur en cas de retard
  • A présenter un solde positif de titre de transport lorsqu’il emprunte le Service sans réservation
  • A descendre du véhicule si le scanne du QRcode ne fonctionne pas
  • A ne pas se présenter à l’arrêt avec un invité

10.4 Absence ou non présentation du Conducteur ou du Passager

  • Absence d’un Passager

Dans les cas où le Passager annule le Trajet après le départ prévu du Véhicule ou ne se présente pas aux heures et lieu du Trajet réservé, sans avoir procédé préalablement à l’annulation, le Conducteur doit en informer SEMITAG par courriel à l’adresse tag-car@tag.fr et ce afin d’obtenir le versement de l’Indemnité.

  • Absence du Conducteur

Dans les cas où le Conducteur annule le Trajet après le départ prévu du Véhicule ou ne se présente pas à l’heure et lieu du Trajet réservé, sans avoir procédé préalablement à l’annulation, le Conducteur ne pourra en aucun cas avoir droit au versement de son Indemnité.

11) CONDITIONS DU SERVICE – CARACTÈRE NON ONÉREUX DU COVOITURAGE

Compte tenu de la nature non professionnelle et non commerciale du Covoiturage, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à titre non onéreux, excepté le partage des frais liés au Trajet. SEMITAG ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation du Service à titre onéreux.

Par utilisation onéreuse, on entend toute activité sur le Site faisant naître une  situation de bénéfice pour le Conducteur. En conséquence, l’Indemnité demandée par le Conducteur à ses Passagers ne peut constituer qu’une participation aux frais supportés par le Conducteur, et ce dernier ne doit en aucun cas réaliser un quelconque bénéfice.

Ainsi, le Conducteur doit s’assurer que le montant total de l’Indemnité perçue par lui, et calculée dans les conditions des articles 12 et 13 et des présentes, n’excède pas le montant de tous les frais qu’il supporte du fait de l’utilisation de son Véhicule dans le cadre du Trajet (carburant, entretien réparations contrôle technique, dépréciation et assurance du véhicule) et ne lui fait réaliser aucun  bénéfice.

En conséquence, l’inscription d’une voiture de service d’entreprise réservé à un usage strictement professionnel n’est pas autorisé et si le Conducteur souhaite utiliser une voiture de fonction mise à sa disposition par son employeur pour les besoin d’un Trajet, celui-ci doit s’assurer que :

  • L’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles est autorisée par le propriétaire du véhicule (employeur),
  • le véhicule est assuré à cet effet
  • Il s’agit d’un déplacement personnel et non d’un déplacement professionnel
  • Les frais du voyage (essence et péages) sont à la charge exclusive du Conducteur et ne feront l’objet d’aucun remboursement ni déduction fiscale

Cette liste de préconisations n’est pas exhaustive et ne saurait engager la responsabilité de la SEMITAG.

 

TITRE II – CONDITIONS FINANCIÈRES

12)                    Paiement de la Contribution par le passager

Le Passager a déjà un abonnement en cours de validité  sur le réseau TAG : le passager scanne le QRC du conducteur et il est invité à valider sa carte OùRA lors de la montée dans un bus ou un tram du réseau TAG. Si son abonnement est périmé, il lui appartient de retirer le n° de carte sur le site T&C  sous peine de radiation du service pour cause de fraude.

Le Passager n’a pas d’abonnement valable :  il doit se procurer un titre avant de monter dans le véhicule. Avec l’application, dans l’un onglet « acheter des titres » il est dirigé sur sur site sécurisé pour acheter des tickets à l’unité, par carte bancaire. Le service TAG&Pass et la SEMITAG n’ont pas accès au n° de carte bancaire.  Le Passager recevra un mail récapitulant sa commande. Il validera le titre mobile sur le scanne du conducteur. Le titre est valable une heure, avec correspondance  sur le réseau TAG, hors ligne interne TER sur la métropole.  Les titres non consommés ne sont pas remboursables ni échangeables.

Les conditions générales de vente du site https://assistance.tag-car.fr/cgv/ s’appliquent au Passager.

Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

SEMITAG met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur le Site.

 

13)                    Paiement de l’Indemnité par passager au conducteur

Pour chacun des Trajets dûment effectués par les Passagers, le Conducteur percevra de SEMITAG une Indemnité nette calculée à hauteur de 0,10 € (dix centimes d’euros) par kilomètre parcouru et par Passager dans la limite de 0,30€ (trente centimes d’euros) par kilomètre parcouru et par Conducteur.

Conformément à l’article  11  des présentes, le Conducteur reconnaît que l’Indemnité ainsi perçue est une participation aux frais de Covoiturage et qu’elle ne lui fait réaliser aucun profit. Ainsi, dans le cas où le Conducteur utilise  un véhicule de service, celui ne pourra percevoir aucune Indemnité.

L’Indemnité sera versée au Conducteur par virement sur le compte pour lequel le Conducteur aura donné son RIB. Le Conducteur reçoit son indemnité du mois échu le mois suivant.

 

14)                    Paiement de l’indemnité à vide

Pour chaque Trajet réalisé par le Conducteur durant la période :

  • de fonctionnement de la ligne C4 à savoir de [5 h 30 à 1 h 00],

et respectant les conditions définies à l’article 8 ce dernier reçoit de SEMITAG, une indemnité incitative, indépendante du nombre de Passager réellement transporté, y compris lorsqu’il effectue le Trajet « à vide » sans Passager.

Cette indemnité incitative correspond à une part des frais liés au Trajet considéré et est calculée à hauteur de 0,10€ (dix centimes d’euros) par kilomètre couvert par le Trajet.

Le bénéfice de cette indemnité est subordonné à la réalisation effective, par le Conducteur, du Trajet.

Aux fins de vérifier que le Trajet ouvrant droit à cette indemnisation a réellement été réalisé, le Conducteur est tenu, à chaque début de Trajet et tout le long de celui-ci :

  • de mettre en fonctionnement la géolocalisation de son téléphone ;
  • de tenir ouverte l’Application Conducteur au premier plan de son téléphone ;
  • d’indiquer via la fonctionnalité de l’Application son démarrage effectif.

Pour tout Trajet qui n’aurait pas été intégralement effectué par le Conducteur, SEMITAG est en droit de ne pas verser la totalité de l’indemnité correspondante.

L’Indemnité sera versée au Conducteur par virement sur le compte pour lequel le Conducteur aura donné son RIB. Le Conducteur reçoit son indemnité du mois échu le mois suivant.

Aucune indemnité ne sera versée si le conducteur refuse la demande de trajet d’un passager.

 

TITRE IV- RESPONSABILITÉ

15) Responsabilité de SEMITAG

La responsabilité de SEMITAG se limite à la seule mise en relation entre les Conducteurs et les Passagers souhaitant partager un Trajet.

A ce titre, SEMITAG est soumisE à une obligation de moyen. En particulier, SEMITAG ne saurait donc voir sa responsabilité engagée par le Conducteur faute d’avoir pu trouver de Passager(s) pour partager le Trajet proposé par lui.

Dans la mesure où SEMITAG agit seulement en tant qu’intermédiaire entre les Conducteurs et les Passagers, SEMITAG ne saurait être responsable des dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution par les Utilisateurs des Trajets, ces derniers relevant exclusivement des relations entre les Utilisateurs ayant pris part au Trajet concerné.

Les accidents de circulation matériel et /ou corporel relèvent notamment de la seule responsabilité du Conducteur et de son assureur automobile. La responsabilité de SEMITAG ne saurait être recherchée en cas d’accident y compris pour el cas ou le conducteur s’avérait non assuré.

En aucun cas, SEMITAG ne saurait être tenu pour responsable de la méconnaissance par un Utilisateur des Conditions Générales du retard d’un Utilisateur partageant le Trajet, de l’annulation d’un Trajet par un Utilisateur, de la communication par le Conducteur d’informations erronées concernant le Trajet et ses modalités,.

SEMITAG fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à l’Application et/ou au Site ainsi que la disponibilité du Service 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que SEMITAG peut être amenée, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès à l’Application et/ou au Site ainsi que la disponibilité du Service avec ou sans préavis, notamment dans les cas de réalisation d’opérations de maintenance de quelque nature que ce soit, de mises à jour matérielle ou logicielle ou la survenance de problèmes liés réseaux de télécommunication.

SEMITAG s’engage à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour limiter les désagréments causés par ces interruptions, sous réserve qu’elles lui soient imputables. SEMITAG ne pourra être responsable envers les Utilisateurs pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de Service et des dommages en résultant.

D’une façon générale, SEMITAG ne saurait garantir l’Utilisateur que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans interruption ni panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par SEMITAG.

SEMITAG n’est pas responsable des erreurs, omissions ou suppressions, ni des fautes ou retards dans les transmissions de données intervenant dans le cadre du Service. SEMITAG ne saurait non plus être tenu responsable de destruction, d’action non-autorisée, de vol, ni de quelconque altération de la communication avec un Utilisateur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SEMITAG exclut tout dommage indirect ou immatériel.

 

TITRE V- STIPULATIONS DIVERSES

1)   ARRÊT DU SERVICE TAG&CAR

La SEMITAG s’autorise à arrêter définitivement le service de mise en relation. Un mois avant la date  d’arrêt, un mail est envoyé à l’Utilisateur. Ce mail lui précise si des titres sont encore disponibles sur son compte et l’informe que ceux-ci seront perdus et l’invite à les utiliser sur ce dernier mois.

Passer cette date, les utilisateurs ne pourront plus proposer, réserver annuler les trajets.

La dernière indemnisation des conducteurs interviendra dans le mois

Au terme de ce délai d’un mois, le compte sera effectivement clôturé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application.

La responsabilité de la SEMITAG ne pourra en aucun cas être engagée sur les éventuelles conséquences de l’arrêt du service.

17) RÉSILIATION – SUSPENSION

En cas de doute sur la réalité des informations transmises par l’Utilisateur (notamment celles relatives aux renseignements fournies lors de la création de son Compte Utilisateurs ou celles relatives aux Trajets), SEMITAG se réserve le droit de :

–          suspendre l’accès au Compte Utilisateur le temps d’effectuer les vérifications nécessaires ;

–          demander toute information utile à l’Utilisateur mis en cause.

La non communication par l’Utilisateur de tout justificatif utile dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la demande de SEMITAG, ainsi que toute utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner la suspension limitée ou la résiliation du compte de l’Utilisateur par SEMITAG.

Un mail sera envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de la suspension ou la résiliation de son compte et toutes les informations le concernant seront retirée du Site et / ou Application.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle mise à sa charge par les Conditions Générales, SEMITAG se réserve la possibilité de suspendre voire de supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif, et ce sans préavis ni mise en demeure préalable.

18)                    DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’Application  ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à FLEETME et / ou SEMITAG.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de SEMITAG, est strictement interdite.

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de l’Application ne confèrent au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de FLEETME et / ou SEMITAG.

19)                    PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SEMITAG, toutes les données conservées dans le système d’information de SEMITAG, notamment celles relativement aux Trajets (propositions, réservations, demandes de retrait), aux instructions et confirmations de paiement reçues de l’Utilisateur ont force probante quant à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par SEMITAG constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SEMITAG dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20)                    RÉCLAMATIONS

L’Utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations relatives au Service auprès du service-client par voir postale ou électronique à l’adresse tag-car@tag.fr.

Toute réclamation relative au Service devra parvenir à SEMITAG dans un délai de deux mois maximum à compter de la survenance de l’évènement.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

21)                    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration par SEMITAG. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à SEMITAG de gérer le fonctionnement de l’Espace Client et du Service plus généralement.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire à remplir pour devenir Utilisateur nécessitent une réponse exacte de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par SEMITAG est susceptible d’entrainer le refus de ce dernier de prendre en compte votre demande d’inscription au Service.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, à l’exception des données personnelles que l’Utilisateur a données à SEMITAG lorsque l’Utilisateur a rempli son formulaire d’adhésion en ligne et qu’il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour.

 

22)                    SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION

Le Service nécessite la mise en œuvre d’un système de géolocalisation des terminaux mobiles des Utilisateurs afin qu’ils puissent être géolocalisation en temps réel.

SEMITAG utilisera les informations fournies par le système de géolocalisation uniquement dans le but de :

  • Guider l’Utilisateur, à sa demande, via son terminal mobile pour faciliter la rencontre du Conducteur et de ses Passagers et suivre le déroulement des Trajets ;
  • Améliorer le Service en établissant des statistiques anonymes sur son utilisation.

L’utilisation du Service par les Utilisateurs vaut consentement par ces derniers à la mise en œuvre de ce traitement de géolocalisation.

23)                    COOKIES

L’Utilisateur est informé qu’en utilisant le Site, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur.

Un cookie ne permet pas l’identification de l’Utilisateur mais enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes :

  • ID unique de l’Utilisateur : identification de l’Utilisateur  ayant effectué une visite sur une période donnée
  • ID de session de l’Utilisateur : identifiant retraçant l’activité de l’Utilisateur sur les pages du Site
  • accès direct ou non : provenance de l’Utilisateur directement à partir de la saisie de l’url du site
  • stockage des différents points de contact : enregistrement des supports publicitaires auxquels l’Utilisateur a été exposé sur une période donnée

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d’avertissement avant qu’un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l’écran d’aide.

Cependant, si l’Utilisateur s’oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l’utilisation du Site pourrait se révéler altérée.

24)                    MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SEMITAG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis  les présentes Conditions Générales ainsi que les fonctionnalités offertes sur le Site et/ou l’Application.

En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à tous les Trajets après leur mise en ligne sur le Site.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager de l’Indemnité, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

25)                    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français et notamment de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

 

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