CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR L’APPLICATION

Préambule

La présente application est éditée par la Société FLEETME (ci-après dénommée «»),  + ajouter RCS et mentions légales statutaires et adresse

Le directeur de la publication est Monsieur Laurent Brian
L’application est conçue et réalisée par : Cityway 85 rue Pierre Duhem CS 30557 13 594  AIX EN PROVENCE  Cedex 3

Le Site est hébergé par : SFR 42 avenue de Friedland 75008 Paris

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente sont définis comme suit :

Client : Le client désigne l’acheteur d’un Titre de transport via l’application Vivastore.

Titre de transport : titre de transport 1 voyage dématérialisé acquis par le Client via l’Application

Application : l’application marchande est une application de commerce électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout utilisateur du service de covoiturage Tag&Car développé sur l’agglomération Grenobloise par la SEMITAG . L’application est téléchargeable gratuitement depuis l’Apple Store ou Google Play et permet au Client d’effectuer l’achat et l’utilisation de Titre de transport

Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son compte afin d’accéder à ce dernier ;

Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’acheter et d’utiliser les Titres de transport via l’Application.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales ») s’appliquent dans le cadre de l’achat d’un Titre de transport tel que défini à l’article 2 via l’Application.

En achetant et en utilisant les Titres de transport via l’Application, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

Aucune condition particulière autre que celle de FLEETME ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc inopposable à XXXX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

FLEETME se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Les stipulations applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Article 3 – Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.

Article 4 – Disponibilité des Titres de transport via l’Application

L’Application permet d’acheter le Titre de transport 1 voyage dématérialisé utilisable sur le service de covoiturage Tag&Car selon conditions d’utilisation fixée par la SEMITAG exploitant dudit service.

Les prix des Titres de transport sont fixés par le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération grenobloise) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

En cas de modifications des prix des Titres de transport, le prix des Titres de transports disponibles via l’Application seront également modifiés.

Article 5 – Commande – achat

Pour tout achat de Titre de transport via l’Application, le Client devra préalablement créer un compte lors de sa première connexion.

La procédure d’inscription s’achève par la notification par courriel au Client de la confirmation de son inscription et par l’envoi de ses Identifiant et Mot de passe nécessaires pour effectuer des Commandes.

Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client assure seul la confidentialité de son ou de ses identifiants et Mots de passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de passe pourront être modifiés par FLEETME  à la demande du Client. FLEETME pourra également, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de passe du Client et en avertira dans ce cas le Client par tous moyens dans les meilleurs délais.

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

Sélection des titres

Le Client peut prendre connaissance des différents Titres de transports proposés à la vente via l’Application.
Il peut naviguer librement sur les différentes pages de l’Application, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Enregistrement et validation de la commande

Le Client choisit le type et la quantité de Titres de transport qu’il souhaite commander. Une fois le ou les Titres(s) de transport sélectionnés, le Client valide sa commande. La validation vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Avant de passer au paiement, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions générales propres aux Titres de transport achetés.

Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport sélectionnés, la montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.

Après acceptation des Conditions Générales et avant validation définitive, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature et le prix du Titre de transport sélectionné, ainsi que le montant total de la commande.

Validation définitive de la commande par le Client

Lorsque son choix est arrêté, le Client renseigne ses coordonnées bancaires et sélectionne le bouton « Valider ».

Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé et dès réception de la commande du Client par FLEETME, le Client recevra un email récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix des Titres de transport commandés.
Il est recommandé au Client de conserver et/ou imprimer le message électronique qui constitue une preuve de la commande.

Les Titres de transports achetés seront ensuite disponibles immédiatement sur le compte Client FLEETME à compter de la validation de la commande / réception de la commande par FLEETME.

Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, FLEETME se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 –Modalités de paiement

Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.

Modalités de paiement

L’Application permet le paiement des Titres de transport par carte bancaire uniquement.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, FLEETME  se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
FLEETME ne conserve en aucun cas les coordonnés bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.

Article 7 – Réserve de propriété

Les ventes des Titres de transport par FLEETME sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquences, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 – Utilisation des Titres de transports

Les conditions d’utilisation des titres de transport vendus via l’Application sont exclusivement fixées par l’exploitant du service Tag&Car sur lequel ils sont utilisables et auxquelles le Client est tenu de se conformer.

FLEETME ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du titre par le Client.

Article 9 – Remboursement des Titres de transport

Aucun Titre de transport ne peut-être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de FLEETME.

Article 10 – Droit de rétractation

En application des articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de la Consommation, le Client ayant conclu un contrat de services de transport de passagers via une application ne bénéficie pas du droit de rétraction.

Ainsi, dès lors que le client a validé le règlement de sa commande, cette dernière est définitive. La commande ne pourra pas être annulée, ni les Titres de transport échangés ou remboursés.

Article 11 – Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, seules les informations nécessaires au traitement de la commande et identifiées comme telles dans l’Application doivent obligatoirement être renseignés par le Client.

D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.

Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser par courrier à : FLEETME + ADRESSE MAIL OU POSTALE

Article 12 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation de l’Application

FLEETME  ne saurait être tenu responsable de toutes anomalies, erreurs, bugs ou de tout autre incident susceptible d’affecter le bon fonctionnement de l’Application dont il n’est pas directement responsable.

FLEETME ne saurait être tenu responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles découlant d’une utilisation non conforme de l’Application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application dont il n’est pas directement responsable.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client déclare avoir vérifié que son matériel et la configuration informatique qu’il utilise est compatible avec celle demandée pour utiliser l’Application.

Article 13 – Preuve

Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur l’application Vivastore.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction, modification, utilisation ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de  FLEETME, est strictement interdite.

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de l’Application ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive  FLEETME.

Article 15 – Service Clientèle

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement FLEETME Article 16 – Médiation

Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par FLEETME pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage.

Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de  FLEETME . Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.

Article 17 – Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.

Pour tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure Civile, seuls les Tribunaux d’Auxerre seront territorialement compétents.

©2018 TAG&Car

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